Préférences tarifaires généralisées

 

 

I. Généralités

1.   Le régime des préférences tarifaires généralisées est une concession unilatérale accordée par l'Union européenne aux pays en développement. Cette concession se traduit par une réduction ou une exemption des droits à l'importation pour certains produits agricoles et industriels originaires de ces pays.

2.   Ce régime fait l'objet du Règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012, portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées jusqu'au 31 décembre 2023.

3.   Pour la fixation du droit préférentiel applicable, les marchandises ont été répertoriées dans les 2 catégories de sensibilité suivantes :

-  produits non sensibles : exemption des droits de douane;

-  produits sensibles : réduction forfaitaire de 3,5 points de pourcentage pour les droits ad-valorem et de 30 % pour les droits spécifiques. Pour les chapitres «textile» 50 à 63, la réduction est limitée à 20 %.

Des régimes particuliers ont également été prévus à l'égard de certains pays, notamment :

-  un régime spécial d'appui aux pays les moins avancés

et

-  un régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance.

 

 

II. Pays et territoires en développement

4.   Les pays et territoires bénéficiaires des préférences tarifaires généralisées sont repris à l'annexe à la présente instruction ainsi que sous les sigles SPG concernés de TARBEL.

Pour certains de ces pays, les tarifs préférentiels sont seulement d'application pour certaines sections de la nomenclature.

 

 

III. Droit préférentiel

5.   Les régimes préférentiels applicables lors de l'importation de marchandises originaires des pays et territoires en développement sont repris en regard du sigle SPG concerné (TARBEL).

6.   Les sigles utilisés en matière de SPG sont les suivants :

SPGA : pays moins avancés

SPGE : pays bénéficiant du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (également appelé SPG +)

SPGL : autres

L'annexe ci après indique, en regard de chaque pays ou terri-toire bénéficiaire, le sigle qui lui est applicable.

Les pays dont le code alpha est renseigné à la suite de la mention «excl», sont soit exclus du système des préférences généralisées, soit repris spécifiquement à un autre endroit moyennant le respect de conditions déterminées.

 

 

IV. Rétablissement de la perception du droit d'entrée (tarif pays tiers)

7.   Le régime des préférences généralisées peut être suspendu à l'égard de produits originaires d'un pays ou d'un territoire bénéficiaire dès lors qu'il est constaté qu'il n'est plus satisfait aux prescriptions en la matière.

 

 

V. Conditions/pièces justificatives

8.   Le déclarant qui demande l'application du régime préférentiel doit porter dans la case 36 de la déclaration une combinaison de codes de séries 2XX.

9.   Le régime préférentiel est accordé sur présentation d'un certificat d'origine FORM A et/ou d'un certificat d'origine et/ou d'une déclaration sur facture, suivant les nouvelles règles d'origine publiées dans le Règlement d'exécution (UE) 2015/428 de la Commission du 10 mars 2015 (système REX).

La définition du terme «origine des marchandises» (code des douanes communautaire) et les conditions prévues dans l'instruction «Communautés et Régimes préférentiels» sont d'application.

A la case 44 de la déclaration à l'importation il convient de mentionner les codes publiés à l'appendice 6 b) de la nouvelle Notice du Document unique.

10.   Indépendamment des préférences qui peuvent être octroyées dans le cadre du système des préférences généralisées, il peut être bien entendu fait application du régime des «Suspensions» et des «Contingents tarifaires» valables pour tous pays («erga omnes»).

 

 

VI. Accords d'association

11.   Les pays les moins avancés qui ont conclu un accord préférentiel avec l'Union européenne (EPA, LOMB, etc...) peuvent bénéficier du régime des préférences généralisées sous réserve de l'observation des conditions prescrites par ce dernier régime.

 

 

ANNEXE

 

 

LISTE DES PAYS ET TERRITOIRES BÉNÉFICIAIRES DE PRÉFÉRENCES TARIFAIRES GÉNÉRALISÉES

 

Pays les moins avancés (SPGA)

AF     Afghanistan

AO    Angola

BD    Bangladesh

BF     Burkina Faso

BI      Burundi

BJ     Benin

BT     Bhoutan

CD    République démocratique du Congo

CF     République centrafricaine

DJ     Djibouti

ER    Erythrée

ET     Ethiopie

GM   Gambie

GN    Guinée

GQ    Guinée équatoriale

GW   Guinée‑Bissau

HT     Haïti

KH    Cambodge

KI      Kiribati

KM    Comores

LA     République démocratique populaire du Laos

LR     Liberia

LS     Lesotho

MG   Madagascar

ML    Mali

MM   Myanmar

MR    Mauritanie

MW   Malawi

MZ    Mozambique

NE    Niger

NP    Népal

RW   Rwanda

SB     Iles Salomon

SD    Soudan

SL     Sierra Leone

SN    Sénégal

SO    Somalie

SS     Soudan du Sud

ST     São Tomé e Principe

TD     Tchad

TG    Togo

TL     Timor Oriental

TV     Tuvalu

TZ     Tanzanie

UG    Ouganda

VU    Vanuatu

WS    Samoa

YE     Yémen

ZM    Zambie

Pays bénéficiant du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPGE)

AM    Arménie

BO    Bolivie

CV    Cap Vert

KG    Kirghistan

LK     Sri Lanka

MN    Mongolie

PH    Philippines

PK     Pakistan

PY     Paraguay

Autres pays bénéficiaires (SPGL)

CG    Congo

CI      Côte d'Ivoire

CK    Iles Cook

FM    Etats fédérés de Micronésie

GH    Ghana

ID      Indonésie

IN      Inde

KE     Kenya

NG    Nigeria

NR    Nauru

NU    Niué

SY     Syrie

SZ     Swaziland

TJ     Tadjikistan

UA    Ukraine

UZ     Ouzbékistan

VN    Vietnam