Version: 2018

SECTION XXI

 

OBJETS D'ART, DE COLLECTION OU D'ANTIQUITÉ

 

Notes de la section + Notes complémentaires de la section

 

 

 

CHAPITRE 99

 

CODES SPÉCIFIQUES DE LA NOMENCLATURE COMBINÉE

 

 

Notes + Notes de sous-positions + Notes complémentaires

 

 

NOTES

 

Néant

 

 

notes de sous-positions

 

Néant

 

 

NOTES COMPLÉMENTAIRES

 

Sous-chapitre I

 

Codes de la nomenclature combinée applicables à certains mouvements spécifiques de marchandises

(importation ou exportation)

 

1.    Les dispositions du présent sous-chapitre ne s'appliquent qu'au mouvement de marchandises auquel elles se rapportent.

Ces marchandises sont déclarées dans la sous-position appropriée pour autant qu'elles respectent les conditions et les exigences de celle-ci ou de toute autre réglementation applicable. La description de ces marchandises doit être suffisamment précise pour permettre leur identification.

Les États membres peuvent toutefois choisir de ne pas appliquer les dispositions du présent sous-chapitre dans la mesure où des droits à l'importation ou autres impositions sont en jeu.

 

2.    Les dispositions du présent sous-chapitre ne s'appliquent pas aux échanges de biens entre États membres.

 

3.    Les marchandises importées et exportées visées au règlement (CE) no 1186/2009 pour lesquelles l'exonération des droits d'importation ou d'exportation a été refusée sont exclues du présent sous-chapitre.

Les mouvements de marchandises qui font l'objet d'une interdiction ou restriction sont également exclus du présent sous-chapitre.

 

Code NC

Désignation

Note

 

 

9905 00 00

 

9919 00 00

Certaines marchandises visées au règlement (CE) no 1186/2009 (importation et exportation):

    Biens personnels appartenant à des personnes physiques qui transfèrent leur résidence normale

    Les biens ci-après, autres que ceux susmentionnés:

––  Trousseaux et objets mobiliers appartenant à une personne qui transfère sa résidence normale à l'occasion de son mariage; biens personnels recueillis dans le cadre d'une succession

––  Trousseaux, requis d'études et autres objets mobiliers d'élèves ou étudiants

––  Cercueils contenant des corps et urnes funéraires contenant les cendres de défunts et autres objets d'ornement funéraire

––   Biens adressés à des organismes à caractère charitable et philanthropique et au profit des victimes de catastrophes

 

 

 

(1)

 

 

(1)

 

 

(1)

(1)

 

(1)

(1)  À l'importation, l'admission dans cette sous-position et l'exonération des droits d'importation sont subordonnées aux conditions prévues dans le règlement (CE) no 1186/2009.

 

Sous-chapitre II

 

Codes statistiques applicables à certains mouvements particuliers de marchandises

 

1.    Le règlement (UE) n° 113/2010 de la Commission du 9 février 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) n° 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, pour ce qui est des échanges visés, de la définition des données, de l'établissement de statistiques du commerce par caractéristiques des entreprises et par monnaie de facturation, et des biens ou mouvements particuliers (JO L 37 du 10.2.2010) et le règlement (CE) n° 1982/2004 de la Commission du 18 novembre 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n° 638/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres et abrogeant les règlements (CE) n° 1901/2000 et (CEE) n° 3590/92 de la Commission (JO L 343 du 19.11.2004) autorisent les États membres à utiliser un système de codage simplifié pour certaines marchandises en vue d'établir les statistiques du commerce dans et en dehors de l'Union européenne.

 

2.    Les codes figurant dans le présent sous-chapitre sont soumis aux conditions prévues dans les règlements (UE) n° 113/2010 et (CE) n° 1982/2004.

 

Code NC

Désignation

9930

9930 24 00

9930 27 00

9930 99 00

9931

 

9931 24 00

9931 27 00

9931 99 00

9950 00 00

Livraisons de biens à des bateaux et à des aéronefs:

– Marchandises des chapitres 1 à 24 de la NC

– Marchandises du chapitre 27 de la NC

– Marchandises classées ailleurs

Biens destinés à l'équipage de l'installation en haute mer ou nécessaires au fonctionnement des moteurs, machines et autres appareils de l'installation en haute mer:

– Marchandises des chapitres 1 à 24de la NC

– Marchandises du chapitre 27 de la NC

– Marchandises classées ailleurs

Codes utilisés uniquement dans les échanges de biens entre États membres pour les transactions individuelles d'une valeur inférieure à 200 EUR et, dans certains cas, pour le signalement des produits résiduaires

 

TOP