Version: 2018

SECTION V

 

PRODUITS MINÉRAUX

 

Notes de la section + Notes complémentaires de la section

 

 

CHAPITRE 27

 

COMBUSTIBLES MINÉRAUX, HUILES MINÉRALES ET PRODUITS DE LEUR DISTILLATION; MATIÈRES BITUMINEUSES; CIRES MINÉRALES

 

 

Notes + Notes de sous-positions + Notes complémentaires

 

 

NOTES

 

1.    Le présent chapitre ne comprend pas:

a)    les produits organiques de constitution chimique définie présentés isolément; cette exclusion ne vise pas le méthane et le propane purs, qui relèvent du no 2711;

b)    les médicaments des nos 3003 ou 3004;

c)    les hydrocarbures non saturés mélangés des nos 3301, 3302 ou 3805.

 

2.    Les termes "huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux", employés dans le libellé du n2710, s'appliquent non seulement aux huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, mais également aux huiles analogues ainsi qu'à celles constituées principalement par des hydrocarbures non saturés mélangés, dans lesquelles les constituants non aromatiques prédominent en poids par rapport aux constituants aromatiques, quel que soit le procédé d'obtention.

Toutefois, les termes ne s'appliquent pas aux polyoléfines synthétiques liquides dont moins de 60 % en volume distillent à 300 degrés Celsius rapportés à 1.013 millibars par application d'une méthode de distillation à basse pression (chapitre 39).

 

3.    Aux fins du no 2710, par "déchets d'huiles" on entend les déchets contenant principalement des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (telles que visées dans la note 2 du présent chapitre), mélangés ou non avec de l'eau. Ces déchets couvrent notamment:

a)    les huiles impropres à leur usage initial (huiles lubrifiantes usées, huiles hydrauliques usées, huiles pour transformateurs usées, par exemple);

b)    les boues de mazout provenant de réservoirs de produits pétroliers, contenant principalement des huiles de ce type et une forte concentration d'additifs (produits chimiques, par exemple) utilisés dans la fabrication des produits primaires;

c)    les huiles se présentant sous la forme d'émulsions dans l'eau ou de mélanges avec de l'eau, telles que celles résultant de débordements de citernes et de réservoirs, de lavage de citernes ou de réservoirs de stockage ou de l'utilisation d'huiles de coupe pour les opérations d'usinage.

 

 

notes de sous-positions

 

1.    Au sens du no 2701 11, on entend par "anthracite" une houille à teneur limite en matières volatiles (calculée sur produit sec, sans matières minérales) n'excédant pas 14 %.

 

2.    Au sens du no 2701 12, on entend par "houille bitumineuse" une houille à teneur limite en matières volatiles (calculée sur produit sec, sans matières minérales) excédant 14 % et dont la valeur limite calorifique (calculée sur produit humide, sans matières minérales) est égale ou supérieure à 5.833 kilocalories par kilogramme.

 

3.    Au sens des nos 2707 10, 2707 20, 2707 30 et 2707 40, on entend par "benzol (benzène)", "toluol (toluène)", "xylol (xylènes)" et "naphtalène" des produits qui contiennent respectivement plus de 50 % en poids de benzène, de toluène, de xylènes et de naphtalène.

 

4.    Au sens du n° 2710 12, les huiles légères et préparations sont celles distillant en volume (y compris les pertes) 90 % ou plus à 210 °C, d’après la méthode ISO 3405 (équivalente à la méthode ASTM D 86).

 

5.    Aux fins des sous-positions du no 2710, le terme "biodiesel" désigne les esters mono-alkylés d'acides gras du type de ceux utilisés comme carburants ou combustibles, dérivés de graisses et d'huiles animales ou végétales même usagées.

 

 

NOTES COMPLÉMENTAIRES (1)

 

1.    Au sens de la sous-position 2707 9980, on entend par "phénols" des produits qui contiennent plus de 50 % en poids de phénols.

 

2.    Pour l'application du no 2710, on considère comme:

a)    "essences spéciales" (sous-positions 2710 1221 et 2710 1225), les huiles légères définies dans la note 4 de sous-positions du présent chapitre, ne contenant pas de préparations antidétonantes et dont l'écart de température entre les points de distillation en volume 5 % et 90 %, y compris les pertes, est égal ou inférieur à 60 degrés Celsius;

b)    "white spirit" (sous-position 2710 1221), les essences spéciales définies au point a) et dont le point d'éclair est supérieur à 21 degrés Celsius, d'après la méthode EN ISO 13736;

c)    "huiles moyennes" (sous-positions 2710 1911 à 2710 1929), les huiles et préparations distillant en volume, y compris les pertes, moins de 90 % à 210 degrés Celsius et 65 % ou plus à 250 degrés Celsius, d'après la méthode ISO 3405 (équivalente à la méthode ASTM D 86);

d)    "huiles lourdes" (sous-positions 2710 1931 à 2710 1999 et 2710 2011 à 2710 2090), les huiles et préparations distillant en volume, y compris les pertes, moins de 65 % à 250 degrés Celsius, d'après la méthode ISO 3405 (équivalente à la méthode ASTM D 86), ou pour lesquelles le pourcentage de distillation à 250 degrés Celsius ne peut être déterminé par cette méthode;

e)    "gazole" (sous-positions 2710 1931 à 2710 1948 et 2710 2011 à 2710 2019), les huiles lourdes définies au point d) et distillant en volume, y compris les pertes, 85 % ou plus à 350 degrés Celsius, d'après la méthode ISO 3405 (équivalente à la méthode ASTM D 86);

f)    "fuel oils" (sous-positions 2710 1951 à 2710 1968 et 2710 2031 à 2710 2039), les huiles lourdes, définies au point d), autres que le gasoil, défini au point e), et qui présentent, eu égard à leur couleur diluée C, une viscosité V:

   soit inférieure ou égale aux valeurs de la ligne I du tableau figurant ci-après, si la teneur en cendres sulfatées est inférieure à 1 %, d'après la méthode ISO 3987, et l'indice de saponification inférieur à 4, d'après la méthode ISO 6293-1 ou ISO 6293-2 (à l'exception des produits contenant un ou plusieurs biocomposants, auquel cas l'obligation prévue au présent tiret selon laquelle l'indice de saponification doit être inférieur à 4 ne s'applique pas),

   soit supérieure aux valeurs de la ligne II, si le point d'écoulement est supérieur ou égal à 10 degrés Celsius, d'après la méthode ISO 3016,

   soit comprise entre les valeurs des lignes I et II ou égale aux valeurs de la ligne II, si elles distillent 25 % ou plus en volume à 300 degrés Celsius, d'après la méthode ISO 3405 (équivalente à la méthode ASTM D 86) ou, lorsqu'elles distillent moins de 25 % en volume à 300 degrés Celsius, si leur point d'écoulement est supérieur à moins 10 degrés Celsius, d'après la méthode ISO 3016. Ces dispositions s'appliquent uniquement aux huiles présentant une couleur diluée C inférieure à 2.

 

Tableau de correspondance couleur diluée (C)/viscosité (V)

 

Couleur (C)

 

0

0,5

1

1,5

2

2,5

3

3,5

4

4,5

5

5,5

6

6,5

7

7,5 et plus

Viscosité (V)

I

4

4

4

5,4

9

15,1

25,3

42,4

71,1

119

200

335

562

943

1.580

2.650

II

7

7

7

7

9

15,1

25,3

42,4

71,1

119

200

335

562

943

1.580

2.650

 

Par "viscosité (V)", il faut entendre la viscosité cinématique à 50 degrés Celsius, exprimée en 10–6 m2 s–1 d'après la méthode EN ISO 3104.

Par "couleur diluée (C)", il faut entendre la couleur, mesurée d'après la méthode ISO 2049 (équivalente à la méthode ASTM D 1500), que présente le produit après dilution d'une unité en volume, complétée jusqu'à 100 unités en volume par du xylène, du toluène ou un autre solvant approprié. La couleur doit être déterminée immédiatement après la dilution du produit.

La couleur des fuel oils des sous-positions 2710 1951 à 2710 1968 et 2710 2031 à 2710 2039 doit être naturelle.

On entend par “biocomposants” les graisses animales ou végétales, les huiles animales ou végétales ou les esters monoalkylés d'acides gras (EMAAG).

Ces sous-positions ne comprennent pas les huiles lourdes définies au point d), pour lesquelles il n'est pas possible de déterminer:

   soit le pourcentage (zéro étant considéré comme un pourcentage) de distillation à 250 degrés Celsius, d'après la méthode ISO 3405 (équivalente à la méthode ASTM D 86),

   soit la viscosité cinématique à 50 degrés Celsius, d'après la méthode EN ISO 3104,

   soit la couleur diluée C, d'après la méthode ISO 2049 (équivalente à la méthode ASTM D 1500).

Ces produits relèvent des sous-positions 2710 1971 à 2710 1999 ou 2710 2090;

g)    "contenant du biodiesel" le fait que les produits de la sous-position 2710 20 ont une teneur minimale en biodiesel, c'est-à-dire en esters monoalkylés d'acides gras (EMAAG) du type de ceux utilisés comme carburants ou combustibles, de 0,5 % en volume (détermination par la méthode EN 14078).

 

3.    Pour l'application du no 2712, on considère comme "vaseline brute" (sous-position 2712 1010) la vaseline présentant une coloration naturelle supérieure à 4,5, d'après la méthode ISO 2049 (équivalente à la méthode ASTM D 1500).

 

4.    Pour l'application des sous-positions 2712 9031 à 2712 9039, on considère comme "bruts" les produits présentant:

a)    une teneur en huiles égale ou supérieure à 3,5 % en poids, si leur viscosité à 100 °C est inférieure à 9 × 10–6 m2 s–1 d'après la méthode EN ISO 3104; ou

b)    une coloration naturelle supérieure à 3, d'après la méthode ISO 2049 (équivalente à la méthode ASTM D 1500), si la viscosité à 100 degrés Celsius est égale ou supérieure à 9 × 10–6 m2 s–1, d'après la méthode EN ISO 3104.

 

5.    Par "traitement défini", au sens des nos 2710 à 2712, on entend les opérations suivantes:

a)    la distillation sous vide;

b)    la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé;

c)    le craquage;

d)    le reformage;

e)    l'extraction par solvants sélectifs;

f)    le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à l'acide sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;

g)    la polymérisation;

h)    l'alkylation;

ij)    l'isomérisation;

k)    la désulfuration, avec emploi d'hydrogène, uniquement en ce qui concerne les produits relevant des sous-positions 2710 1931 à 2710 1999, conduisant à une réduction d'au moins 85 % de la teneur en soufre des produits traités (méthodes EN ISO 20846, EN ISO 20884 ou EN ISO 14596 ou EN ISO 24260, EN ISO 20847 et EN ISO 8754);

l)     le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, uniquement en ce qui concerne les produits relevant du n2710;

m)   le traitement à l'hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en ce qui concerne les produits relevant des sous-positions 2710 1931 à 2710 1999, dans lequel l'hydrogène participe activement à une réaction chimique réalisée à une pression supérieure à 20 bars et à une température supérieure à 250 degrés Celsius à l'aide d'un catalyseur. Les traitements de finition à l'hydrogène d'huiles lubrifiantes des sous-positions 2710 1971 à 2710 1999 ayant notamment comme but d'améliorer la couleur ou la stabilité (par exemple hydrofinishing ou décoloration) ne sont, en revanche, pas considérés comme des traitements définis;

n)    la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les produits relevant des sous-positions 2710 1951 à 2710 1968, à condition que ces produits distillent en volume, y compris les pertes, moins de 30 % à 300 degrés Celsius, d'après la méthode ISO 3405 (équivalente à la méthode ASTM D 86). Si ces produits distillent en volume, y compris les pertes, 30 % ou plus à 300 degrés Celsius, d'après la méthode ISO 3405 (équivalente à la méthode ASTM D 86), les quantités de produits éventuellement obtenus au cours de la distillation atmosphérique et relevant des sous-positions 2710 1211 à 2710 1290 ou 2710 1911 à 2710 1929 sont passibles des droits de douane prévus pour les sous-positions 2710 1962 à 2710 1968 selon l'espèce et la valeur des produits mis en oeuvre et sur la base du poids net des produits obtenus.

Cette disposition ne s'applique pas à ceux des produits obtenus qui sont destinés à subir ultérieurement un traitement défini ou une transformation chimique par un traitement autre que ceux définis, dans un délai maximal de six mois et aux autres conditions à déterminer par les autorités compétentes;

o)    le traitement par l'effluve électrique à haute fréquence, uniquement en ce qui concerne les produits relevant des sous-positions 2710 1971 à 2710 1999;

p)    le déshuilage par cristallisation fractionnée, uniquement en ce qui concerne les produits relevant de la sous-position 2712 9031.

 

Au cas où une préparation préalable aux traitements susmentionnés est techniquement requise, l'exemption n'est applicable qu'aux quantités de produits effectivement soumis aux traitements définis ci-dessus et auxquels lesdits produits sont destinés; les pertes survenues éventuellement au cours de la préparation préalable sont également exemptes de droits.

 

6.    Les quantités de produits éventuellement obtenus au cours de la transformation chimique ou au cours de la préparation préalable lorsqu'elle est techniquement requise, et relevant des nos ou sous-positions 2707 1000, 2707 2000, 2707 3000, 2707 5000, 2710, 2711, 2712 10, 2712 20, 2712 9031 à 2712 9099 et 2713 90 sont passibles des droits de douane prévus pour les produits "destinés à d'autres usages" selon l'espèce et la valeur des produits mis en oeuvre et sur la base du poids net des produits obtenus. Cette disposition ne s'applique pas à ceux de ces produits qui relèvent des nos 2710 à 2712 lorsqu'ils sont destinés à subir ultérieurement un traitement défini ou une nouvelle transformation chimique dans un délai maximal de six mois et aux autres conditions à déterminer par les autorités compétentes.

______________________________________________

 

(1)  Sauf indication contraire, on entend par "méthode" la dernière version des méthodes retenues par le Comité européen de normalisation (CEN), l'Organisation internationale de normalisation (ISO) ou l'American Society for Testing and Materials (ASTM).

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