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DISPOSITIONS LEGALES

 

 

Dans les Dispositions légales une distinction est faite entre les «Dispositions de l’UE» et les «Dispositions Benelux».

 

Les dispositions UE concernant la nomenclature des marchandises et les droits de douane (voir point I ci-après), les produits destinés à certaines catégories de bateaux et plates-formes de forage et d’exploitation, et les produits pharmaceutiques sont extraites de l’annexe du Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (NC), remplacée en dernier lieu par le Règlement d’exécution (UE) n° 2016/1821 de la Commission du 6 octobre 2016 (J.O. UE n° L 294 du 28 octobre 2016).

 

Les dispositions UE concernant la valeur en douane sont à retrouver dans le Code des douanes (voir sous II ci-après).

 

Les dispositions Benelux sont extraites de l’annexe au "Protocole Benelux pour l’établissement d’un tarif Benelux des droits d’entrée". Bien que l’établissement du Tarif des droits d’entrée ne relève plus de la compétence du Benelux, certaines règles relatives à l’application du Tarif déterminées en leurs temps dans l’annexe du protocole sont toujours valables. Elles sont reprises ci‑après sous le point III.

 

 

I.  Dispositions UE concernant la nomenclature des marchandises et
les droits de douane

 

A.   Règles générales pour l’interprétation de la nomenclature tarifaire

 

Le classement des marchandises dans la nomenclature du tarif est effectué conformément aux principes (règles interprétatives) ci‑après:

 

1.  Le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, le classement étant déterminé légalement d’après les termes des positions et des notes de sections ou de chapitres et, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux termes desdites positions et notes, d’après les règles suivantes:

 

2.  a)  Toute référence à un article dans une position déterminée couvre cet article même incomplet ou non fini à la condition qu’il présente, en l’état, les caractéristiques essentielles de l’article complet ou fini. Elle couvre également l’article complet ou fini, ou à considérer comme tel en vertu des dispositions qui précèdent lorsqu’il est présenté à l’état démonté ou non monté.

b)  Toute mention d’une matière dans une position déterminée se rapporte à cette matière soit à l’état pur, soit mélangée ou bien associée à d’autres matières. De même, toute mention d’ouvrages en une matière déterminée se rapporte aux ouvrages constitués entièrement ou partiellement de cette matière. Le classement de ces produits mélangés ou articles composites est effectué suivant les principes énoncés dans la règle 3.

 

3.  Lorsque des marchandises paraissent devoir être classées sous deux ou plusieurs positions par application de la règle 2 b) ou dans tout autre cas, le classement s’opère comme suit:

a)  La position la plus spécifique doit avoir la priorité sur les positions d’une portée plus générale. Toutefois, lorsque deux ou plusieurs positions se rapportent chacune à une partie seulement des matières constituant un produit mélangé ou un article composite ou à une partie seulement des articles dans le cas de marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail, ces positions sont à considérer, au regard de ce produit ou de cet article, comme également spécifiques même si l’une d’elles en donne par ailleurs une description plus précise ou plus complète.

b)  Les produits mélangés, les ouvrages composés de matières différentes ou constitués par l’assemblage d’articles différents et les marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail, dont le classement ne peut être effectué en application de la règle 3 a), sont classés d’après la matière ou l’article qui leur confère leur caractère essentiel lorsqu’il est possible d’opérer cette détermination.

c)  Dans le cas où les règles 3 a) et 3 b) ne permettent pas d’effectuer le classement, la marchandise est classée dans la position placée la dernière par ordre de numérotation parmi celles susceptibles d’être valablement prises en considération.

 

4.  Les marchandises qui ne peuvent pas être classées en vertu des règles visées ci-dessus sont classées dans la position afférente aux articles les plus analogues.

 

5.  Outre les dispositions qui précèdent, les règles suivantes sont applicables aux marchandises reprises ci-après:

a)  Les étuis pour appareils photographiques, pour instruments de musique, pour armes, pour instruments de dessin, les écrins et les contenants similaires, spécialement aménagés pour recevoir un article déterminé ou un assortiment, susceptibles d’un usage prolongé et présentés avec les articles auxquels ils sont destinés, sont classés avec ces articles lorsqu’ils sont du type normalement vendu avec ceux-ci. Cette règle ne concerne pas, toutefois, les contenants qui confèrent à l’ensemble son caractère essentiel.

b)  Sous réserve des dispositions de la règle 5 a) ci-dessus, les emballages (1) contenant des marchandises sont classés avec ces dernières lorsqu’ils sont du type normalement utilisé pour ce genre de marchandises. Toutefois, cette disposition n’est pas obligatoire lorsque les emballages sont susceptibles d’être utilisés valablement d’une façon répétée.

 

6.  Le classement des marchandises dans les sous-positions d’une même position est déterminé légalement d’après les termes de ces sous-positions et des notes de sous-positions ainsi que, mutatis mutandis, d’après les règles ci-dessus, étant entendu que ne peuvent être comparées que les sous-positions de même niveau. Aux fins de cette règle, les notes de sections et de chapitres sont également applicables sauf dispositions contraires.

 

 

B.   Règles générales relatives aux droits - Nomenclature combinée

 

1.  Les droits de douane applicables aux marchandises importées originaires des pays qui sont parties contractantes à l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ou avec lesquels l’Union européenne a conclu des accords comportant la clause de la nation la plus favorisée en matière tarifaire sont les droits conventionnels mentionnés dans la colonne 3 du tableau des droits (NC, deuxième partie). Sous réserve de disposition contraire, ces droits conventionnels sont également applicables aux marchandises autres que celles visées ci‑dessus, importées de tout pays tiers.

Les droits de douane autonomes mentionnés au moyen de renvois de bas de page sont applicables lorsqu'ils sont inférieurs aux droits conventionnels. (2)

 

2.  Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas lorsque des droits de douane autonomes spéciaux sont prévus à l’égard de marchandises originaires de certains pays, ou lorsque des droits de douane préférentiels sont applicables en vertu d’accords.

 

3.  Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne font pas obstacle à l’application par les Etats membres de droits de douane autres que ceux du tarif douanier commun dans la mesure où une disposition du droit de l’Union européenne justifie cette application.

 

4.  Lorsque, dans la colonne 3, les droits sont exprimés en pourcentage, il s’agit de droits de douane ad valorem.

 

5.  La mention «EA» figurant dans la colonne 3 signifie que les produits visés sont soumis à la perception d’un élément agricole déterminé conformément aux dispositions de l’annexe I.

 

6.  La mention «AD S/Z» ou «AD F/M» figurant dans la colonne 3 des chapitres 17 à 19 signifie que le taux maximal du droit est constitué par un droit ad valorem plus un droit additionnel applicable à certaines formes de sucres ou aux farines. Ce droit additionnel est fixé conformément aux dispositions de l’annexe I.

 

7.  Dans le chapitre 22, l’utilisation du symbole «€/% vol/hl» dans la colonne 3 signifie qu’un droit spécifique, exprimé en euros, doit être calculé pour chaque pourcentage de volume d’alcool par hectolitre. Cela signifie qu’une boisson ayant un titre alcoométrique volumique de 40 % serait taxée de la façon suivante:

-    «1 €/% vol/hl» = 1 € x 40, représentant un droit de 40 € par hectolitre, ou

-    «1 €/% vol/hl + 5 €/hl» = 1 € x 40 + 5 €, représentant un droit de 45 € par hectolitre.

Lorsque, par ailleurs, le symbole «MIN» apparaît (par exemple «1,6 €/% vol/hl MIN 9 €/hl»), cela signifie que le droit, calculé sur la base de la règle mentionné ci‑dessus, doit être comparé avec le droit minimal (par exemple «9 €/hl») et que le plus élevé des deux doit être appliqué.

 

 

C.   Règles générales communes à la nomenclature et aux droits

 

1.  Sauf dispositions particulières, les dispositions relatives à la valeur en douane s’appliquent pour déterminer, outre la valeur imposable aux droits en douane ad valorem, la valeur utilisée comme critère de délimitation de certaines positions ou sous-positions.

 

2.  Le poids imposable, pour les marchandises imposées d’après leur poids, et le poids utilisé comme critère de délimitation de certaines positions ou sous-positions s’entendent :

a)  en ce qui concerne le «poids brut», du poids cumulé de la marchandise et de tous ses contenants et emballages;

b)  en ce qui concerne le «poids net» ou le «poids» sans autre précision, du poids propre de la marchandise dépouillée de tous ses contenants et emballages.

 

3.  La contre-valeur en monnaies nationales de l'euro, pour les États membres autres que les États membres participants tels que définis dans le règlement (CE) n974/98 du Conseil (JO L 139 du 11.5.1998 pg. 1) (ci-après dénommés «États membres non participants »), est fixée selon les dispositions prévues par l'article 53 du règlement (UE) n952/2013 du Parlement Européen et du Conseil (JO L 269 du 10.10.2013 pg. 1).

 

4.  Traitement tarifaire favorable dont peuvent bénéficier certaines marchandises en raison de la destination particulière:

Toute marchandise destinée à une utilisation particulière pour laquelle le droit à l'importation applicable dans le cadre de la destination particulière n'est pas inférieur à celui qui lui est applicable, abstraction faite de ladite destination, doit être classée dans la sous-position comportant la destination particulière, sans que les dispositions prévues à l'article 254 du règlement (UE) n952/2013 ne s'appliquent.

 

 

II.  Dispositions UE concernant la valeur en douane des marchandises

 

(Articles 69 à 76 du Code des douanes de l'Union ‑ Règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013)

 

 

Valeur en douane des marchandises

 

Article 69

 

Champ d'application

 

Aux fins de l'application du tarif douanier commun et des mesures non tarifaires établies par des dispositions spécifiques de l'Union dans le cadre des échanges de marchandises, la valeur en douane des marchandises est déterminée conformément aux articles 70 et 74.

 

Article 70

 

Détermination de la valeur en douane sur la base de la valeur transactionnelle

 

1.  La base première pour la détermination de la valeur en douane des marchandises est la valeur transactionnelle, c'est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du territoire douanier de l'Union, après ajustement, le cas échéant.

 

2.  Le prix effectivement payé ou à payer est le paiement total effectué ou à effectuer par l'acheteur au vendeur ou par l'acheteur à une tierce partie au bénéfice du vendeur, pour les marchandises importées et comprend tous les paiements effectués ou à effectuer comme condition de la vente des marchandises importées.

 

3.  La valeur transactionnelle s'applique à condition que l'ensemble des conditions suivantes soient remplies:

a)  qu'il n'existe pas de restrictions concernant la cession ou l'utilisation des marchandises par l'acheteur, autres que l'une quelconque de celles qui:

i.   sont imposées ou exigées par la loi ou par les autorités publiques dans l'Union;

ii.  limitent la zone géographique dans laquelle les marchandises peuvent être revendues;

iii.  n'affectent pas substantiellement la valeur en douane des marchandises;

b)  que la vente ou le prix ne soit pas subordonné à des conditions ou à des prestations dont la valeur n'est pas déterminable pour ce qui se rapporte aux marchandises à évaluer;

c)  qu'aucune partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des marchandises par l'acheteur ne revienne directement ou indirectement au vendeur, sauf si un ajustement approprié peut être opéré;

d)  que l'acheteur et le vendeur ne soient pas liés ou que les liens n'aient pas influencé le prix.

 

Article 71

 

Éléments de la valeur transactionnelle

 

1.  Pour déterminer la valeur en douane en application de l'article 70, le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées est complété par:

a)  les éléments suivants, dans la mesure où ils sont supportés par l'acheteur mais n'ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises:

i.   commissions et frais de courtage, à l'exception des commissions d'achat;

ii.  coût des contenants traités, aux fins douanières, comme ne faisant qu'un avec la marchandise; et

iii.  coût de l'emballage, comprenant aussi bien la main-d'œuvre que les matériaux;

b)  la valeur, imputée de façon appropriée, des produits et services suivants lorsqu'ils sont fournis directement ou indirectement par l'acheteur, sans frais ou à coût réduit, et utilisés dans le cadre de la production et de la vente pour l'exportation des marchandises importées dans la mesure où cette valeur n'a pas été incluse dans le prix effectivement payé ou à payer:

i.   matières, composants, parties et éléments similaires incorporés dans les marchandises importées;

ii.  outils, matrices, moules et objets similaires utilisés lors de la production des marchandises importées;

iii.  matières consommées dans la production des marchandises importées; et

iv. travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plans et croquis, exécutés ailleurs que dans l'Union et nécessaires pour la production des marchandises importées;

c)  les redevances et les droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer, que l'acheteur est tenu d'acquitter, soit directement soit indirectement, en tant que condition de la vente des marchandises à évaluer, dans la mesure où ces redevances et droits de licence n'ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer;

d)  la valeur de toute partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des marchandises importées qui revient directement ou indirectement au vendeur; et

e)  les frais suivants jusqu'au lieu où les marchandises sont introduites sur le territoire douanier de l'Union:

i.   les frais de transport et d'assurance des marchandises importées; et

ii.  les frais de chargement et de manutention connexes au transport des marchandises importées.

 

2.  Tout élément qui est ajouté, en application du paragraphe 1, au prix effectivement payé ou à payer est fondé exclusivement sur des données objectives et quantifiables.

 

3.  Pour la détermination de la valeur en douane, aucun élément n'est ajouté au prix effectivement payé ou à payer, à l'exception de ceux qui sont prévus par le présent article.

 

Article 72

 

Éléments ne devant pas être inclus dans la valeur en douane

 

Pour déterminer la valeur en douane en vertu de l'article 70, aucun des éléments suivants n'est inclus:

a)  les frais de transport des marchandises importées après leur entrée sur le territoire douanier de l'Union;

b)  les frais relatifs à des travaux de construction, d'installation, de montage, d'entretien ou d'assistance technique, entrepris après l'entrée sur le territoire douanier de l'Union, des marchandises importées, telles que des installations, des machines ou du matériel industriels;

c)  les montants des intérêts au titre d'un accord de financement conclu par l'acheteur et relatif à l'achat des marchandises importées, que le financement soit assuré par le vendeur ou par une autre personne pour autant que l'accord de financement considéré a été établi par écrit et que l'acheteur peut démontrer, si demande lui en est faite, que les conditions suivantes sont réunies:

i.   de telles marchandises sont effectivement vendues au prix déclaré comme prix effectivement payé ou à payer;

ii.  le taux d'intérêt réclamé n'excède pas le niveau couramment pratiqué pour de telles transactions au moment et dans le pays où le financement a été assuré;

d)  les frais relatifs au droit de reproduire dans l'Union les marchandises importées;

e)  les commissions d'achat;

f)  les droits à l'importation et autres taxes dans l'Union en raison de l'importation ou de la vente des marchandises;

g)  nonobstant l'article 71, paragraphe 1, point c), les paiements effectués par l'acheteur en contrepartie du droit de distribuer ou de revendre les marchandises importées, si ces paiements ne sont pas une condition de la vente pour l'exportation des marchandises importées à destination de l'Union.

 

Article 73

 

Simplification

 

Les autorités douanières peuvent, sur demande, autoriser que les montants ci-après soient déterminés sur la base de critères spécifiques, lorsqu'ils ne sont pas quantifiables à la date à laquelle la déclaration en douane est acceptée:

a)  les montants à inclure dans la valeur en douane conformément à l'article 70, paragraphe 2; et

b)  les montants visés aux articles 71 et 72.

 

Article 74

 

Méthodes secondaires de détermination de la valeur en douane

 

1.  Lorsque la valeur en douane des marchandises ne peut être déterminée par application de l'article 70, il y a lieu de passer successivement du point a) au point d) du paragraphe 2 jusqu'au premier de ces points qui permettra de la déterminer.

L'ordre d'application des points c) et d) du paragraphe 2 est inversé si le déclarant émet une demande en ce sens.

 

2.  La valeur en douane déterminée par application du paragraphe 1 est:

a)  la valeur transactionnelle de marchandises identiques, vendues pour l'exportation à destination du territoire douanier de l'Union et exportées au même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à évaluer;

b)  la valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues pour l'exportation à destination du territoire douanier de l'Union et exportées au même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à évaluer;

c)  la valeur fondée sur le prix unitaire correspondant aux ventes sur le territoire douanier de l'Union des marchandises importées ou de marchandises identiques ou similaires importées totalisant la quantité la plus élevée, ainsi faites à des personnes non liées aux vendeurs; ou

d)  la valeur calculée, égale à la somme:

i.   du coût ou de la valeur des matières et des opérations de fabrication ou autres, mises en œuvre pour produire les marchandises importées;

ii.  d'un montant représentant les bénéfices et les frais généraux égal à celui qui entre généralement dans les ventes de marchandises de la même nature ou de la même espèce que les marchandises à évaluer, qui sont faites par des producteurs du pays d'exportation pour l'exportation à destination de l'Union;

iii.  du coût ou de la valeur des éléments visés à l'article 71, paragraphe 1, point e).

 

3.  Si la valeur en douane ne peut pas être déterminée par application du paragraphe 1, elle est déterminée, sur la base des données disponibles dans le territoire douanier de l'Union, par des moyens raisonnables compatibles avec tous les principes et toutes les dispositions générales suivantes:

a)  l'accord relatif à la mise en œuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce;

b)  l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce;

c)  le présent chapitre.

 

Article 75

 

Délégation de pouvoir

 

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 284, afin de déterminer les conditions d'octroi de l'autorisation visée à l'article 73.

 

Article 76

 

Attribution de compétences d'exécution

 

La Commission précise, par voie d'actes d'exécution, les règles de procédure relatives à:

a)  la détermination de la valeur en douane conformément à l'article 70, paragraphes 1 et 2, et aux articles 71 et 72, y compris les règles relatives à l'ajustement du prix effectivement payé ou à payer;

b)  l'application des conditions visées à l'article 70, paragraphe 3;

c)  la détermination de la valeur en douane visée à l'article 74.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 285, paragraphe 4.

 

 

III.  Dispositions Benelux

 

Article 6

 

Pour la classification des marchandises, il n’est pas tenu compte des marques de fabrique, du nom du fabricant ou du vendeur, de l’indication du pays d’origine, ou d’autres indications analogues n’ayant pas le caractère d’ornements.

 

Article 7

 

1.  Remplacé par les dispositions reprises dans la circulaire "EURO 2002" ‑ C.D. 509 ‑ D.D. 234.976 du 1er janvier 2002.

2.  Les fractions de kilogramme, de litre ou de mètre sont comptées pour un kilogramme entier, pour un litre entier ou pour un mètre entier. Cette règle n’est pas applicable lorsque la quantité sur laquelle le droit doit être calculé est inférieure à un kilogramme, à un litre ou à un mètre. Dans ce cas, les fractions d’hectogramme, de décilitre ou de décimètre sont comptées pour un hectogramme entier, un décilitre ou un décimètre entier.

3.  Le calcul du montant du droit de douane établi d’après la teneur en volume d’alcool éthylique est effectué par dixième de pourcent d’alcool éthylique pur, étant entendu que les fractions inférieures à un dixième de pourcent sont négligées.

4.  Pour le calcul du montant du droit de douane et pour la détermination du titre alcoométrique volumique, le volume des produits contenant de l’alcool éthylique est à établir en tenant compte du liquide alcoolique et des autres composants réunis.

5.  En ce qui concerne les produits contenant de l’alcool éthylique et se présentant à l’état solide, pâteux ou sous pression gazeuse (à l’exception des boissons mousseuses), le volume à soumettre au droit de douane est à établir sur les bases suivantes :

a.  un litre par 800 grammes de poids net, s’il s’agit de produits sous forme solide ou pâteuse;

b.  la capacité des récipients, s’il s’agit de produits sous pression gazeuse.

6.  Remplacé par les dispositions reprises dans la circulaire "EURO 2002" ‑ C.D. 509 ‑ D.D. 234.976 du 1er janvier 2002.

 

Article 18

 

Les Ministres compétents peuvent, sur proposition de la Commission douanière et fiscale, arrêter des dispositions en vertu desquelles, sous les conditions et dans les limites qu’ils déterminent, franchise totale des droits d’entrée est accordée pour les marchandises mentionnées à la liste dont il est question à l’article 296, alinéa 2, du Traité instituant la Communauté européenne, pour autant que ces marchandises soient destinées à l’exécution de programmes communs de défenses auxquels au moins un des pays du Benelux est partie.

 

Article 24

 

Lorsque des actes obligatoires dans tous leurs éléments pris par les organes compétents de l’Union européenne confèrent aux Etats membres ou à leurs autorités, des compétences d’ordre réglementaire concernant le tarif des droits d’entrée, celles‑ci, pour autant qu’elles concernent les Parties contractantes, doivent être exercées par les Ministres des Finances ou par les fonctionnaires délégués.

 

 

IV.  Dispositions UE particulières

 

A.   Produits destinés à certaines catégories de bateaux et de plates‑formes de forage ou d’exploitation

 

1.  La perception des droits de douane est suspendue en ce qui concerne les produits destinés à être incorporés dans les bateaux désignés dans le tableau ci-après, aux fins de leur construction, réparation, entretien ou transformation, ainsi que les produits destinés à l'armement ou à l'équipement de ces bateaux.

 

2.  La perception des droits de douane est suspendue en ce qui concerne:

a)  les produits destinés à être incorporés dans les plates-formes de forage ou d'exploitation :

1)  fixes, du n° ex 8430 49, installées dans ou en dehors de la mer territoriale des Etats membres;

2)  flottantes ou submersibles, du n° 8905 20,

aux fins de leur construction, réparation, entretien ou transformation, ainsi que les produits destinés à l'équipement de ces plates-formes.

Sont considérés également comme destinés à être incorporés dans les plates-formes de forage ou d'exploitation, les produits tels que les carburants, les lubrifiants et les gaz qui sont nécessaires au fonctionnement des machines et appareils qui ne sont pas affectés en permanence à ces plates-formes et n'en font donc pas partie intégrante, et qui sont utilisés à bord de celles-ci pour leur construction, leur réparation, leur entretien, leur transformation ou leur équipement;

b)  les tubes, tuyaux, câbles et leurs pièces de raccordement, reliant les plates-formes de forage ou d'exploitation au continent.

 

3.  Le bénéfice de ces suspensions (voir TARBEL) est subordonné aux conditions et dispositions déterminées dans l'instruction "Traitements tarifaires favorables" (CD 627).

 

4.  L'importation au bénéfice de cette suspension est subordonnée à la mention du code additionnel: 1199.

 

 

Code NC

Désignation des marchandises

8901

Paquebots, bateaux de croisières, transbordeurs, cargos, péniches et bateaux similaires pour le transport de personnes ou de marchandises :

8901 10

-  Paquebots, bateaux de croisières et bateaux similaires principalement conçus pour le transport de personnes; transbordeurs :

8901 1010

- - pour la navigation maritime

8901 20

-  Bateaux-citernes :

8901 2010

- - pour la navigation maritime

8901 30

-  Bateaux frigorifiques autres que ceux du n° 8901 20 :

8901 3010

- - pour la navigation maritime

8901 90

-  autres bateaux pour le transport de marchandises et autres bateaux conçus à la fois pour le transport de personnes et de marchandises :

8901 9010

- - pour la navigation maritime

8902 00

Bateaux de pêche; navires-usines et autres bateaux pour le traitement ou la mise en conserve des produits de la pêche :

8902 0010

-  pour la navigation maritime

8903

Yachts et autres bateaux et embarcations de plaisance ou de sport; bateaux à rames et canoës :

-  autres :

8903 91

- - Bateaux à voile, même avec moteur auxiliaire :

8903 9110

- - - pour la navigation maritime

8903 92

- - Bateaux à moteur, autres qu'à moteur hors-bord :

8903 9210

- - - pour la navigation maritime

8904 00

Remorqueurs et bateaux-pousseurs :

8904 0010

-  Remorqueurs

-  bateaux-pousseurs :

8904 0091

- - pour la navigation maritime

8905

Bateaux-phares, bateaux-pompes, bateaux-dragueurs, pontons-grues et autres bateaux pour lesquels la navigation n'est qu'accessoire par rapport à la fonction principale; docks flottants; plates-formes de forage ou d'exploitation, flottantes ou submersibles :

8905 10

-  Bateaux-dragueurs :

8905 1010

- - pour la navigation maritime

8905 90

-  autres :

8905 9010

- - pour la navigation maritime

8906

Autres bateaux, y compris les navires de guerre et les bateaux de sauvetage autres qu'à rames :

8906 1000

-  Navires de guerre

-  autres :

8906 9010

- - pour la navigation maritime

 

 

B.   Aéronefs civils et produits destinés à des aéronefs civils

 

1.  L'exemption des droits de douane est prévue au bénéfice:

-    des aéronefs civils,

-    de certains produits destinés à être utilisés dans des aéronefs civils et à y être incorporés au cours de leur construction, leur réparation, leur entretien, leur réfection, leur modification ou leur transformation,

-    des appareils au sol d'entraînement au vol et de leurs parties et pièces détachées, destinés à des usages civils.

Ces produits font l'objet de positions et de sous-positions énumérées dans les tableaux figurant au paragraphe 5.

 

2.  Pour l'application du point 1, premier et deuxième tirets, on entend par «aéronefs civils» les aéronefs autres que ceux qui sont utilisés dans les États membres par les services militaires ou similaires et qui portent une immatriculation militaire ou assimilée.

 

3.  Pour l'application du point 1, deuxième tiret, l'expression «destinés à des aéronefs civils» couvre également les produits destinés aux appareils au sol d'entraînement au vol, à usages civils.

 

4.  L'exemption des droits de douane est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions de l'Union européenne édictées en la matière en vue du contrôle douanier de la destination de ces produits (voir article 254 du Règlement (UE) no 952/2013).

 

5.  Les marchandises éligibles à l'exemption des droits de douane sont couvertes par les nos et sous-positions suivants:

3917 40, 4011 30, 4012 13, 4012 20, 4017 00, 6812 99, 7324 10, 7326 20, 8302 10, 8302 20, 8302 42, 8302 49, 8302 60, 8407 10, 8408 90, 8409 10, 8411, 8412 10, 8412 21, 8412 29, 8412 31, 8412 39, 8412 80 80, 8412 90, 8413 19, 8413 20, 8413 30, 8413 50, 8413 60, 8413 70, 8413 81, 8413 91, 8414 10, 8414 20, 8414 30, 8414 51, 8414 59, 8414 80, 8414 90, 8415 81, 8415 82, 8415 83, 8418 10, 8418 30, 8418 40, 8418 61, 8418 69, 8419 50, 8419 81, 8421 19, 8421 21, 8421 23, 8421 29, 8421 31, 8421 39, 8424 10, 8479 90, 8483 10, 8483 30, 8483 40, 8483 50, 8483 60, 8483 90, 8484 10, 8484 90, 8501 32, 8501 52, 8501 61, 8501 62, 8501 63, 8502, 8504 10, 8504 31, 8504 32, 8504 33, 8504 40, 8504 50, 8507, 8511 10, 8511 20, 8511 30, 8511 40, 8511 50, 8511 80, 8518 10, 8518 22, 8518 29, 8518 30, 8518 40, 8518 50, 8519 8195, 8521 10, 8526, 8528 42, 8528 52, 8528 62, 8529 10, 8531 10 95, 8531 20, 8531 80, 8539 10, 8544 30, 8801, 8802 11, 8802 12, 8802 20, 8802 30, 8802 40, 8803 10, 8803 20, 8803 30, 9001 90, 9002 90, 9014 10, 9025, 9029 2038, 9030 31, 9030 33, 9030 89, 9032, 9104.

Pour les nos et sous-positions suivants, l'exemption des droits de douane pour les produits destinés à être utilisés dans des aéronefs civils n'est accordée qu'aux marchandises décrites dans la colonne 2:

 

 

Sous-position

Désignation des marchandises

3917 2190, 3917 2290,

3917 2390, 3917 2900,

3917 31, 3917 33, 3917 3900,

7413 00, 8307 10, 8307 90

munis d'accessoires

4008 29

Profilés, coupés à dimension

4009 12, 4009 22, 4009 32,

4009 42

pour la conduite de gaz ou de liquides

3926 90, 4016 10, 4016 93,

4016 99

pour usages techniques

4504 90

Joints

6812 80

autres que les vêtements, accessoires du vêtement, chaussures et coiffures, papiers, cartons et feutres, feuilles en amiante et élastomères comprimés, pour joints, même présentées en rouleaux

6813 20, 6813 81, 6813 89

à base d'amiante ou d'autres substances minérales

7007 21

Pare-brises, non encadrés

7312 10, 7312 90

munis d'accessoires ou façonnés en articles

7322 90

Générateurs et distributeurs d'air chaud, à l'exclusion de leurs parties

7324 90

Articles d'hygiène, à l'exclusion de leurs parties

7608 10, 7608 20

munis d'accessoires, pour la conduite de gaz ou de liquides

8108 90

Tubes et tuyaux, munis d'accessoires, pour la conduite de gaz ou de liquides

8415 90

de machines et appareils pour le conditionnement de l'air des nos 8415 81, 8415 82 ou 8415 83

8419 90

Parties d'échangeurs de chaleur

8479 89

Accumulateurs hydropneumatiques; actionneurs mécaniques pour inverseurs de poussée; blocs toilettes spéciaux; humidificateurs et déshumidificateurs d'air; servomécanismes non électriques; démarreurs non électriques; démarreurs pneumatiques pour turboréacteurs, turbopropulseurs ou autres turbines à gaz; essuie-glaces non électriques; régulateurs d'hélices non électriques

8501 20, 8501 40

d'une puissance excédant 735 W mais n'excédant pas 150 kW

8501 31

Moteurs d'une puissance excédant 735 W, machines génératrices

8501 33

Moteurs d'une puissance n'excédant pas 150 kW, machines génératrices

8501 34

Générateurs d'une puissance excédant 375 kW

8501 51

d'une puissance excédant 735 W

8501 53

d'une puissance n'excédant pas 150 kW

8516 80 20

montées sur un simple support en matière isolante et reliées à un circuit, pour le dégivrage ou l'antigivrage

8517 6931, 8517 6939

pour la radiotéléphonie ou la radiotélégraphie

8517 12, 8517 61, 8517 62,

8517 6990

Appareils d'émission pour la radiotéléphonie ou la radiotélégraphie

8522 90

Assemblages et sous-assemblages, consistant en deux ou plus de deux parties ou pièces assemblées, pour appareils visés aux sous-positions 8519 8195 et 8519 8990

8529 90

Assemblages et sous-assemblages, consistant en deux ou plus de deux parties ou pièces assemblées, pour appareils visés au n8526

8536 70

Connecteurs en plastique pour fibres optiques, faisceaux ou câbles de fibres optiques

8543 70 90

Enregistreurs de vol, synchros et transducteurs électriques, dégivreurs et dispositifs antibuée à résistances électriques

8543 90

Assemblages et sous-assemblages pour les enregistreurs de vol, consistant en deux ou plus de deux parties ou pièces assemblées

8803 90 90

y compris les planeurs

9014 90

d'instruments des nos 9014 10 ou 9014 20

9020 00

à l'exclusion des parties

9029 10

Compteurs de tours électriques ou électroniques

9029 90

de compteurs de tours, d'indicateurs de vitesse et de tachymètres

9031 90

du n9031 80

9109 10, 9109 90

d'une largeur ou d'un diamètre n'excédant pas 50 mm

9401 10

autres que ceux recouverts de cuir

9405 10, 9405 60

en matières plastiques ou en métaux communs

9405 92, 9405 99

des articles des nos 9405 10 ou 9405 60, en matières plastiques ou en métaux communs

 

6.  Les produits visés au point 5 sont intégrés au TARIC au moyen de sous-positions affectées d'un renvoi à une note de bas de page libellée comme suit: «L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions de l'Union européenne édictées en la matière (voir article 254 du Règlement (UE) n952/2013)».

 

 

C.   Produits pharmaceutiques

 

1.  L'exonération des droits de douane est accordée aux produits pharmaceutiques des catégories suivantes:

1)  produits pharmaceutiques couverts par les CAS RN (Chemical Abstracts Service Registry Numbers) et par les dénominations communes internationales (DCI) énumérées dans l'annexe 3; (3)

2)  sels, esters et hydrates de DCI, désignés par la combinaison d'une DCI de l'annexe 3 (3) et de préfixes ou suffixes de l'annexe 4 (3), à la condition que ces produits puissent être classés dans la même sous-position SH à 6 chiffres que la DCI correspondante;

3)  sels, esters et hydrates de DCI, énumérés dans l'annexe 5 (3) et ne pouvant pas être classés dans la même sous-position SH à 6 chiffres que la DCI correspondante;

4)  produits pharmaceutiques intermédiaires, à savoir composés des types utilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis, couverts par les CAS RN et par les dénominations chimiques énumérés dans l'annexe 6. (3)

 

2.  Cas particuliers:

1)  les DCI couvrent seulement les substances décrites sur les listes recommandées et proposées publiées par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Quand le nombre de substances couvertes par une DCI est inférieur à celui couvert par le CAS RN, seules les substances couvertes par la DCI sont exonérées;

2)  quand un produit des annexes 3 (3) ou 6 (3) est identifié par un CAS RN correspondant à un isomère spécifique, seul cet isomère peut bénéficier de l'exonération;

3)  les doubles dérivés (sels, esters et hydrates) de DCI, désignés par la combinaison d'une DCI de l'annexe 3 (3) et de préfixes ou suffixes de l'annexe 4 (3), à la condition que ces produits puissent être classés dans la même sous-position SH à 6 chiffres que la DCI correspondante, bénéficient de l'exonération:

exemple: ester méthylique de l'alanine, chlorhydrate;

4)  quand une DCI de l'annexe 3 (3) est un sel (ou un ester), aucun autre sel (ou ester) de l'acide correspondant à la DCI ne bénéficie de l'exonération:

exemple:  oxprénoate de potassium (DCI): exonéré

oxprénoate de sodium: pas exonéré.

 

3.  L’exonération (voir TARBEL) est dépendante de l’usage du code additionnel 2500.

Si le produit ne peut pas bénéficier de l’exonération, l’utilisation du code additionnel 2501 est obligatoire.

 

 

D.   Taxation forfaitaire

 

1.  Un droit de douane forfaitaire de 2,5 % ad valorem est applicable aux marchandises:

-    contenues dans les envois adressés de particulier à particulier, ou

-    contenues dans les bagages personnels des voyageurs,

pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial.

Le droit de douane forfaitaire de 2,5 % est applicable dès lors que la valeur intrinsèque des marchandises soumises aux droits à l'importation n'excède pas, par envoi ou par voyageur, 700 EUR.

Sont exclues de l'application du droit de douane forfaitaire les marchandises en regard desquelles figure la mention «exemption» dans le tableau des droits de douane, ainsi que les marchandises relevant du chapitre 24 qui sont contenues dans un envoi ou dans les bagages personnels des voyageurs en quantités excédant les limites fixées, selon le cas, à l'article 27 ou en vertu de l'article 41 du règlement (CE) n1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières (JO L 324 du 10.12.2009).

 

2.  Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial:

a)  en ce qui concerne les marchandises contenues dans des envois adressés de particulier à particulier, les importations portant sur des envois qui, à la fois:

-    présentent un caractère occasionnel,

-    contiennent exclusivement des marchandises réservées à l'usage personnel ou familial des destinataires, la nature ou la quantité de ces marchandises ne devant traduire aucune intention d'ordre commercial,

-    sont adressés par l'expéditeur au destinataire sans paiement d'aucune sorte;

b)  en ce qui concerne les marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs, les importations qui, à la fois:

-    présentent un caractère occasionnel, et

-    portent exclusivement sur des marchandises réservées à l'usage personnel ou familial des voyageurs, ou destinées à être offertes en cadeau, la nature ou la quantité de ces marchandises ne devant traduire aucune intention d'ordre commercial.

 

3.  Le droit de douane forfaitaire n'est pas applicable aux marchandises qui sont importées dans les conditions définies aux paragraphes 1 et 2 et pour lesquelles l'intéressé a, préalablement à leur imposition audit droit, demandé qu'elles soient soumises aux droits à l'importation qui leur sont propres. Dans ce cas, toutes les marchandises constituant l'importation sont soumises aux droits à l'importation qui leur sont propres, sans préjudice des franchises prévues aux articles 25 à 27 et 41 du règlement (CE) n1186/2009.

Aux fins du premier alinéa, on entend par «droits à l'importation» tant les droits de douane et taxes d'effet équivalent que les impositions à l'importation prévus dans le cadre de la politique agricole commune ou dans celui des régimes spécifiques applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles.

 

4.  Les États membres non participants ont la faculté d'arrondir la somme qui résulte de la conversion en monnaies nationales du montant de 700 €.

 

5.  Les États membres non participants ont la faculté de maintenir inchangée la contre-valeur en monnaie nationale du montant de 700 € si, lors de l'adaptation annuelle prévue à l'article 53 du Règlement (UE) n952/2013, la conversion de ce montant aboutit, avant l'arrondissement prévu au paragraphe 4, à une modification de la contre-valeur exprimée en monnaie nationale de moins de 5 % ou à un abaissement de cette contre-valeur.

 

 

E.   Contenants et emballages

 

Les dispositions ci-après sont applicables aux contenants et emballages visés respectivement aux points a) et b) de la règle générale d'interprétation 5, mis en libre pratique en même temps que les marchandises avec lesquelles ils sont présentés ou qu'ils contiennent.

 

1.  Lorsque les contenants ou emballages sont classés avec les marchandises avec lesquelles ils sont présentés ou qu'ils contiennent, conformément aux dispositions de la règle générale d'interprétation 5, ils sont:

a)  soumis au même droit de douane que la marchandise:

-    lorsque celle-ci est imposée à un droit de douane ad valorem, ou

-    lorsqu'ils doivent être compris dans le poids imposable de la marchandise;

b)  admis en exemption de droits de douane:

-    lorsque la marchandise est exempte de droits de douane, ou

-    lorsqu'elle est imposée sur une base autre que le poids ou la valeur, ou

-    lorsque le poids de ces contenants ou emballages ne doit pas être compris dans le poids imposable de la marchandise.

 

2.  Lorsque les contenants ou emballages soumis aux dispositions du paragraphe 1, points a) et b), renferment ou sont présentés avec plusieurs marchandises d'espèce différente, leur poids et leur valeur sont répartis sur toutes les marchandises, proportionnellement au poids ou à la valeur de chacune d'elles afin de déterminer leur poids ou leur valeur imposable.

 

 

F.    Traitement tarifaire favorable en raison de la nature des marchandises

 

Application à partir du 1er juillet 2000 en vertu du Règlement (CE) n° 1228/2000 de la Commission du 31 mai 2000 - Journal officiel CE n° L 143 du 16.6.2000 (voir Instruction "Traitements tarifaires favorables 2001" - C.D. 627)

 

1.  Sous certaines conditions, un traitement tarifaire favorable en raison de leur nature peut être octroyé aux marchandises suivantes:

-    marchandises impropres à l'alimentation,

-    semences,

-    gazes et toiles à bluter, non confectionnées,

-    certains raisins frais de table, tabacs et nitrates.

Ces marchandises font l'objet de sous-positions (4) affectées d'un renvoi à une note de bas de page libellée comme suit: «L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions fixées au titre II, lettre F, des dispositions préliminaires» ou «L'admission au bénéfice de ce traitement tarifaire favorable est subordonnée au respect des formalités et conditions fixées au titre II, lettre F, des dispositions préliminaires».

 

2.  Les marchandises impropres à l'alimentation, pour lesquelles un traitement tarifaire favorable est octroyé en raison de leur nature, sont énumérées à l'annexe 8 en correspondance avec les positions dans lesquelles elles sont classées et avec le nom et la quantité des dénaturants utilisés. Ces marchandises sont présumées être impropres à l'alimentation quand le mélange entre le produit à dénaturer et le dénaturant est homogène et que leur séparation ne puisse être économiquement rentable.

 

3.  Les marchandises énumérées ci-dessous sont classées dans les sous-positions appropriées relatives à l'ensemencement pour autant qu'elles remplissent les conditions prévues par les dispositions de l'Union européenne édictées en la matière:

-    le maïs doux, l'épeautre, le maïs hybride de semence, le riz et le sorgho destinés à l'ensemencement: directive 66/402/CEE du Conseil (JO L 125 du 11.7.1966);

-    les pommes de terre destinées à l'ensemencement: directive 2002/56/CE du Conseil (JO L 193 du 20.7.2002);

-    les graines et les fruits oléagineux, destinés à l'ensemencement: directive 2002/57/CE (JO L 193 du 20.7.2002);

Toutefois, s'agissant de maïs doux, d'épeautre, du maïs hybride, de riz, de sorgho hybride ou de graines et fruits oléagineux auxquels les dispositions agricoles ne s'appliquent pas, un traitement tarifaire favorable en raison de leur nature est octroyé à la condition qu'il soit prouvé de manière indéniable que ces produits sont destinés à l'ensemencement.

 

4.  Un traitement tarifaire favorable est octroyé aux gazes et toiles à bluter, non confectionnées, à la condition que ces marchandises portent une marque indélébile les identifiant comme destinées au blutage ou à d'autres usages industriels similaires.

 

5.  Un traitement tarifaire favorable est octroyé à certains raisins frais de table, tabacs et nitrates sur présentation d'un certificat dûment visé. Les modèles de certificats et les dispositions à prendre en considération sont repris dans l'instruction "Traitements tarifaires favorables 2001 – C.D. 627".

_____________________________

(1)   Le terme «emballages» s’entend des contenants extérieurs et intérieurs, conditionnements, enveloppes et supports, à l’exclusion des engins de transport ‑ notamment des conteneurs ‑ bâches, agrès et matériel accessoire de transport. Ce terme ne couvre pas les contenants visés à la règle générale 5 a).

(2)   Dans TARIC (et TARBEL) le droit le plus bas est toujours repris. Ceci est le droit applicable appelé «pays tiers» (Erga Omnes) indiqué avec le type de mesure «APPL».

(3)   Concerne l'annexe du Nomenclature Combinée

(4)   Les sous-positions et codes TARIC concernés sont les suivants: 0408 1120, 0408 1920, 0408 9120, 0408 9920, 0701 1000, 0712 9011, 0806 1010, 1001 9110, 1005 1013, 1005 1015, 1005 1018, 1006 1010, 1007 1010, 1106 2010, 1201 1000, 1202 3000, 1204 0010, 1205 1010, 1206 0010, 1207 2100, 1207 4010, 1207 5010, 1207 9110, 1207 9920, 2401 1035, 2401 1085, 2401 1095, 2401 2035, 2401 2085, 2401 2095, 2501 0051, 3102 5000 10, 3105 9020 10, 3105 9080 10, 3502 1110, 3502 1910, 3502 2010, 3502 9020, 5911 2000

 

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